Amendement n° CL427

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Philippe Latombe (DEM) Article 5 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou un avocat ».

II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte visé à l’article 1374 ».

Exposé sommaire

Le II de l’article 5 confie au notaire l’établissement des actes de notoriété suppléant les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre. Cet amendement prévoit que cet acte de notoriété puisse être établi sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).