Amendement n° CL417

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 26 ter Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une majorité des victimes d’un même acte de terrorisme en formule la demande, le Président de la juridiction compétente en application de l’article L. 217‑5 du code de l’organisation judiciaire peut décider que l’audience sera délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au Président de la juridiction compétente, de décider une délocalisation afin d'éviter aux victimes d'avoir à se déplacer et à se loger loin du lieu où a été commis l'acte terroriste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).