Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL411

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 45 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, sauf pour les délits relatifs aux violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement

Il s’agit d’éviter les courtes peines en prohibant le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois d’emprisonnement ferme, qui comme nous le savons, favorisent la récidive.

D’autres peines sont en effet parfaitement susceptibles de se substituer à des peines fermes d’aussi courte durée, qui ont un effet désocialisant majeur et qui prédisposent à la récidive, ce qu’il faut impérativement éviter.

 

Il apparait nécessaire d’exclure de ce dispositif, les infractions relatives aux violences conjugales afin de permettre au juge de prononcer une peine d’emprisonnement.


 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).