Amendement n° CL401

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 37 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, l’auteur des faits devra se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »

Exposé sommaire

Cet article étend l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants.

Le risque de cette réponse automatisée est d’écarter une prise en charge sanitaire de la personne. Il faut aborder cette question par une réflexion stratégique, qui s’inscrive dans le code de la santé publique.

C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une obligation de soins en complément de l’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).