Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL399

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 26 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. »

Exposé sommaire

La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle a pour but d’associer, en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d’infraction pénale et une victime en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte. 

Cette mesure vise à restaurer le lien social endommagé et à prévenir la récidive.

 

Malheureusement, ce dispositif est peu connu des professionnels, c’est pourquoi un rapport semble utile afin d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la mesure de justice restaurative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).