Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL394

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 31 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

III. – L’article 63‑4‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du transport de la personne gardée à vue, les officiers ou agents de la police judiciaire ne peuvent interroger la personne ou consigner ses déclarations sur les faites pour lesquels elle est mise en cause ».

Exposé sommaire

En l'état actuel du droit le code de procédure pénale prévoit que l'avocat est informé du transport de son client gardé à vue.

Le projet de loi prévoit qu'à l'issue de ce transport la personne gardée à vue pourra être entendue et faire l'objet d'actes destinés à établir de nouvelles constatations ou saisies.

Cet amendement fixe une limite claire en interdisant "lors du transport" tout interrogatoire ou acte de procédure.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).