Amendement n° CL393
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense.
Cependant, des garanties supplémentaires peuvent encore être apportées.
En cas d'urgence, le Procureur de la République peut autoriser le recours à ces techniques spéciales d’enquête pour une durée de 24 heures. Au-delà de ce délai, cette autorisation doit être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Cette intervention du JLD est cependant trop tardive. Cet amendement vise précisément à réduire le délai de cette intervention à douze heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).