Amendement n° CL392
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme.
Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans.
Il apparait, compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle procédure, que cette limitation du champ des infractions concernées demeure nettement insuffisante.
Cet amendement vise donc à maintenir son caractère exceptionnelle à l'enquête sous pseudonyme en la réservant aux crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).