Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL383

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 52 quinquies Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires (composition, compétence, moyens de fonctionnement...) des Conseils départementaux de l’accès au droit.

Exposé sommaire

Les Conseils départementaux de l'accès au droit sont au cœur de l'ouverture à tous de la justice. C'est une nécessité dans une société démocratique. Ces Conseils, afin d'être au plus proche de nos concitoyens, et des attentes actuelles, doivent être repensés. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).