Amendement n° CL382

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 52 quinquies Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions d'une réforme nécessaire de l'aide juridictionnelle.

Exposé sommaire

Malgré quelques améliorations ces dernières années, l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. Trop de citoyens modestes en sont exclus, les conditions d'attribution et de gestion sont complexes.

Cela pose la question de l'accès au droit et de la justice pour tous. C'est une nécessité pour une société démocratique, dans le prolongement de la loi du 10 juillet 1991. Ce texte fondateur doit être adapté aux nécessités et besoins de notre temps.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).