Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL377

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 38 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Alors que la CRPC constitue un outil précieux permettant de poursuivre les objectifs visés par le présent projet de loi (simplification, célérité, efficacité), il convient de ne pas de rendre cette orientation, qui justifie l'accord implicite du prévenu auquel elle est proposée, rédhibitoire. Dès lors, doubler le plafond de la peine pouvant être actuellement prononcée, et ce alors que la possibilité de révoquer les sursis figure désormais clairement dans le texte, semble suffisant a fortiori s'agissant de dossiers souvent de moindre gravité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).