Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL369

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 5,

a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ».

b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ».

c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ».

d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).