Amendement n° CL369
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 5,
a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ».
b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ».
c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ».
d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).