Amendement n° CL366
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Remplacer l’alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;
« 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.
Il s'agit de simplifier le travail des enquêteurs en allégeant la procédure leur permettant de prolonger une garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).