Amendement n° CL364
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’au moins trois ans ».
Exposé sommaire
Il apparait opportun de revenir sur cette limitation introduite par le Sénat à l'extension des moyens d'investigation des enquêteurs leur permettant de faire face aux nouvelles formes de délinquance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).