Amendement n° CL362
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante :
« VII. – À l’article 67 bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »
Exposé sommaire
Il apparaît opportun de revenir au texte initial du Gouvernement qui se montre plus volontariste que la version issue du Sénat pour le renforcement des moyens d'investigation.
En ce sens, il est proposé de redescendre jusqu’aux infractions passibles de trois ans de prison pour pouvoir recourir aux techniques spéciales d’enquêtes intrusives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).