Amendement n° CL359
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l’agence nationale du travail d’intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d’intérêt général d’établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l’exécution de celui-ci, un rapport, qui devra être transmis à l’agence, visant à relater ce que ce travail lui à apporter et à apporter à la collectivité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à amener les prévenus condamnés à un travail d'intérêt général à poursuivre leur réflexion sur ce qu'est "l'intérêt collectif", à mieux intégrer le sens de la peine qui a été prononcée à leur encontre et les bénéfices qu'ils peuvent en retirer.
Ce rapport permettra de façon parallèle à l'agence nationale de pouvoir procéder à une évaluation des travaux effectués et lui permettre le cas échéant de les faire évoluer.
Il pourrait en outre permettre aux parties civiles de mesurer l'apport à la collectivité de la condamnation prononcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).