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Amendement n° CL349

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) Article 12 ter Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément aux articles 229‑1 à 229‑4 du même code. »

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre aux avocats de recourir au procédé de signature électronique au cours des procédures de divorce par consentement mutuel sans juge. Une telle évolution permettrait d’alléger les démarches et d’améliorer la transmission des documents entre les avocats et les notaires. En accord avec les objectifs poursuivis par ce projet de loi, cet amendement permettrait ainsi de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).