Amendement n° CL348

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) Article 12 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 229‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. »

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prendre en compte des difficultés qui surviennent dans certains cas de divorce par consentement mutuel sans juge. Faute d’un jugement, ces divorces ne sont pas reconnus dans certains pays. Cet amendement corrige cette difficulté juridique de procédure en prévoyant que dans les cas qui peuvent impliquer un pays étranger (qui risquerait de ne pas reconnaître l’acte de divorce) le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).