Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL338

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Michel Jacques (LAREM) Article 31 bis Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

L’introduction de cette nouvelle obligation procédurale contrevient à la logique de simplification des procédures. En effet, depuis une vingtaine d’années, la procédure pénale s’est considérablement alourdie sous l’effet d’une surenchère d’obligations conduisant à une moindre efficacité des services enquêteurs. Cette évolution a également conduit à une perte de sens chez les fonctionnaires enquêteurs. Enfin, la nécessité d’une telle mesure pour une meilleure prise en charge des victimes reste à être démontrer. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).