Amendement n° CL338
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’introduction de cette nouvelle obligation procédurale contrevient à la logique de simplification des procédures. En effet, depuis une vingtaine d’années, la procédure pénale s’est considérablement alourdie sous l’effet d’une surenchère d’obligations conduisant à une moindre efficacité des services enquêteurs. Cette évolution a également conduit à une perte de sens chez les fonctionnaires enquêteurs. Enfin, la nécessité d’une telle mesure pour une meilleure prise en charge des victimes reste à être démontrer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).