Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL336

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 7,

a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 »

b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 »

c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 »

d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).