Amendement n° CL313

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Frédérique Meunier (LR) Article 32 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots:

« sur un crime ou ».

Exposé sommaire

L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.
Cette mesure marque, à nouveau, le renforcement d’un Etat sécuritaire où la « sécurité » l’emporte sur le respect des droits les plus fondamentaux.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que la modification apportée à l’article 29 lors de l’examen au Sénat, s’agissant des techniques spéciales d’enquêtes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).