Amendement n° CL221

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré après publication Mme Bérangère Couillard (LAREM) Article 26 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l’existence de numéros d’écoute, d’information et d’orientation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l’existence de numéros d’écoute, d’information et d’orientation pouvant l’aider dans sa démarche.

Cela vise à apporter un meilleur accompagnement à la victime lors du processus de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd’hui seuls les numéros d’urgence que sont le 112 et le 17 sont indiqués. Il serait donc judicieux de porter à la connaissance des victimes, l’ensemble des numéros mis à leur disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).