Amendement n° CL219

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré après publication Mme Bérangère Couillard (LAREM) Article 5 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandeurs titulaires des minimas sociaux peuvent se voir être exonérés du paiement de l’acte de notoriété selon les conditions définies par arrêtés ».

Exposé sommaire

Le présent article confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d’instance.

Cet article permettra donc un traitement plus rapide des demandes mais aussi une uniformisation des règles du code civil régissant les actes de notoriété.

Or, cette attribution exclusive aux seuls notaires peut représenter un coût important pour les couples en difficulté.

Cet amendement vise donc à exonérer des frais de notariat les personnes en situation financière précaire demandeurs d’un acte de notoriété.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).