Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL216

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré après publication Mme Bérangère Couillard (LAREM) Article 2 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

1° bis L’article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après les mots : « cour d’appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le citoyen au cœur de la cohésion sociale locale. Les médiateurs sont formés et s’engagent à travers une charte déontologique qui précise la confidentialité et l’anonymat.

 

La médiation citoyenne permet de favoriser l’accès à la justice, de diminuer les frais de justice mais aussi d’éviter d’engorger davantage le système de justice. Ce type de médiation est un projet collectif visant la promotion d’une saine gestion des conflits dans la communauté, basée sur la communication et le dialogue.


La médiation citoyenne permet la gestion de conflits du quotidien tel que les conflits de voisinage. Il s’agit donc de multiplier et de développer ce type de médiation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).