Amendement n° CL198

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 32 Déposé le 31/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

VI bis. – Après le cinquantième alinéa de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait renvoi à l’article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. »

Exposé sommaire

En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par l’administration fiscale dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre ou des CARPA, cet amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du CPP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).