Amendement n° CL130

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé M. Alain Tourret (LAREM) Article 46 Déposé le 30/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou par la personne morale habilitée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« probation »,

insérer les mots :

« ou par la personne morale habilitée ».

Exposé sommaire

Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).

Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation.

Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).