Amendement n° CL126
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mesures d’aménagement »
les mots :
« modalités d’exécution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mesure d’aménagement »
les mots :
« modalité d’exécution prévue à l’article 132‑25 du code pénal ».
Exposé sommaire
En prévoyant que la juridiction pour la peine d’emprisonnement de moins de six mois voire moins d’un an d’emprisonnement doit ordonner que la peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, le gouvernement opère un véritable changement de paradigme en posant les modalités d’aménagement de peine comme de véritables modalités d’exécution de peines
d’emprisonnement en milieu ouvert.
Le présent amendement propose de procéder à un changement lexical visant à renforcer cet état de fait de sorte que les aménagements de peines soient bien appréhendés par tous nos concitoyens comme une véritable modalité d’exécution de peines d’emprisonnement et non une preuve de laxisme ou de contournement de la peine prononcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).