Amendement n° CL125

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Alain Tourret (LAREM) Article 44 Déposé le 30/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 du présent code. » »

Exposé sommaire

Cet amendement insère un IV à l’article 44 du projet de loi. Il a pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. Si les éléments de personnalité n’ont pas été recueillis au cours de la procédure, le tribunal correctionnel peut « réparer » cet oubli en sollicitant les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale. Ces éléments de personnalité
constituent des informations indispensables pour que le tribunal puisse prononcer ab initio des modalités d’exécution de la peine autre que de l’emprisonnement. Cette proposition va dans le sens de l’efficacité et de la personnalisation de la réponse pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).