Amendement n° CL80

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Tombé Mme Danièle Obono (FI) Article 19 Déposé le 30/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots “magistrats, fonctionnaires de greffe”.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons rétablir le caractère public du nom des magistrats et personnels de greffe ayant contribué au jugement en cause.

En effet, les magistrats et les personnels de greffe rendent la justice “au nom du peuple français” et sont des agents publics qui assument au titre de leurs fonctions le caractère public des décisions de justice et leurs effet.

Une comparaison : un préfet (ou par délégation un sous-préfet) signent des arrêtés, il en est de même pour toute fonction d’administration. De même, les noms des agents ayant contribué à la prise de décision sont publics (nom de l’agent suivant le dossier présent sur la décision ou l’arrêté par exemple). Pourquoi une telle exception concernerait-elle les seuls magistrats et personnels de greffe ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).