Amendement n° CL73

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré M. Ugo Bernalicis (FI) Article 12 ter Déposé le 30/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, ajout du Sénat, qui prévoit une exception à l’article 1175 du code civil (qui interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions), ce pour les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d'un notaire (selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 298 ou 375-2-5-1 du code civil).

Or, cette extension concernerait directement le divorce par consentement mutuel et non judiciaire, et la signature physique d’une telle convention est fondamentale pour vérifier le consentement et l'identité des personnes. Nous proposons donc de garantir l’exigence d’une signature physique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).