Amendement n° CL58

I. – À l’alinéa 3, avant la première colonne, insérer une première colonne avec l’année 2018 à la première ligne, et le nombre : « 7,5 » à la seconde ligne.

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement aux nombres : « 7,29 », « 7,65 », « 8,20 » et « 8,99 » les nombres : « 8,0 », « 8,5 », « 9,0 » et « 9,5 ».

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifié à due concurrence les prévisions de budget prévues par cet article 1.

En effet, tel que le prévoit notre Livret Justice (https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) qui a chiffré le besoin budgétaire de la Justice d’ici 2022 pour que la France atteigne au moins le niveau des principaux pays de l’Union européenne (à 0,33% du PIB - le PIB en 2022 étant prévu à 2 879 milliards d’euros), nous devons atteindre 9,5 Mds de budget de la justice en 2022 (soit + 500 M par an de 2018 à 2022).

Le budget actuel présenté par le Gouvernement dans son projet de loi transféré au Sénat était ainsi en manque de moyens marqué par rapport à nos prévisions (respectivement 2018 : 500 millions d’euros ; 2019 : 700 millions d’euros ; 2020 :  800 millions d’euros ; 2021 : 1 Mds d’euros ; 2022 : 1,2 Mds d’euros), avec au total cumulé de 4,2 milliards d’euros manquants d’ici 2022.

Par ailleurs, si cet article du projet de loi tel que voté par le Sénat prévoit une trajectoire plus ambitieuse (pour atteindre 8,99 milliards d’euros de budget en 2022) que celle du Gouvernement , celle-ci n’est toutefois pas suffisante. En effet, le Sénat prévoit ainsi seulement 830 millions d’euros en plus pour le budget de la Justice en France entre 2018 et 2022 par rapport au p le projet initial du Gouvernement.