Amendement n° CL35
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« « L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier lequel peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur. » »
Exposé sommaire
L'avocat assistant un prévenu dont le dossier est orienté en CRPC ne peut utilement le conseiller s'il n'a pas connaissance, préalablement à la présentation de son client au procureur, de la peine que ce dernier souhaite lui proposer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).