Amendement n° CL34
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » ;
Exposé sommaire
La mesure de la CRPC justifiant que le prévenu reconnaisse les faits qui lui sont reprochés et plus encore qu'il accepte la peine qui lui sera proposée, l'avocat doit être en mesure lorsqu'il s'entretient avec son client préalablement à la présentation au procureur de pouvoir le conseiller sur la portée et les conséquences de celle-ci
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).