Amendement n° CL31

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 42 Déposé le 29/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l’expérimentation. »

Exposé sommaire

Afin de donner une applicabilité concrète à l'un des objectifs poursuivis par la création du Tribunal Criminel départemental, il est proposé de neutraliser les dispositions du code de procédure pénale relatives à la correctionnalisation le temps de l'expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).