Amendement n° 25 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, est suivie d’une enquête administrative contradictoire avec accès de la ou des victimes potentielles concernées au dossier d’enquête. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 3 bis restant en discussion.

Il s’agit par cet article d’assurer un accès plein et efficace au droit à réparation des victimes de violence policière. Cette mesure est de nature à permettre de mieux quantifier les cas de violences impliquant la police et, à long terme, de réfléchir à une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre tout en diagnostiquant où se situent les défaillances actuelles.