Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
et 1° ter
par les mots :
, 1° ter et 2
Objet
Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public.
Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), il autorise les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la police et gendarmerie nationales à les assister pour ces contrôles administratifs.
Initialement, il prévoyait également la possibilité que des agents de sécurité privée ou des agents de police municipale puissent également les assister.
Cette possibilité a été supprimée par le commission des lois.
Troisième force de sécurité, les policiers municipaux sont des APJA qui ont pourtant toute leur place pour participer à ces opérations sous le contrôle d'un OPJ.
Il est donc proposé de les réinsérer dans le dispositif principal de cette proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).