Amendement n° 215

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 6 bis Déposé le 25/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.