Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 208

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Retiré M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 4 Déposé le 25/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 15 000 euros »

le montant :

« 30 000 euros ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui, de nombreuses dispositions pénales (222‑7 et suivants du code pénal, 322‑1 et suivants du même code) prévoient des sanctions plus lourdes à l’encontre d’auteurs de violences et de dégradations lorsque celles-ci sont orientées contre les forces de sécurités et les bâtiments publics.

Cependant, trop souvent, les services d’enquêtes et l’autorité judiciaire n’ont pas pu, faute de preuve, retrouver et sanctionner les auteurs de ces actes odieux. En effet, ces casseurs, régulièrement équipés de cagoules, ne peuvent pas être identifiées par les autorités.

La présente proposition de loi permet de lutter contre ce fléau en instituant un délit sanctionnant les personnes se dissimulant le visage, ceci permettant de traduire de manière effective, devant la justice, les agresseurs de policiers et des institutions.

Dans le prolongement du texte présentée, cet amendement consacre ce délit en doublant les peines encourues de sorte que ces casseurs reçoivent une condamnation effective.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).