Amendement n° 192
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 431‑10 du code pénal, il est inséré un article 431‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑10‑1. – Le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage dans l’objectif de ne pas être identifié dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Le présent article ne s’applique pas lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime ou une tradition culturelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction d’origine afin de pénaliser de 15 000 € d’amende le fait de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage lors d’une manifestation sur la voie publique. Trop souvent et lors de trop nombreuses manifestations, des casseurs se cagoulent le visage et profitent de leur apparence non reconnaissable pour commettre de nombreux délits et dégradations. Il est important de punir le fait de dissimuler son visage afin de prévenir au maximum ce type de violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).