Amendement n° 187
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« imposer »,
insérer les mots :
« après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).