Amendement n° 186
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Notre droit actuel prévoit que pour porter atteinte à la liberté de manifester il faut que cela soit une décision de l’ordre judiciaire, le droit à un débat contradictoire étant respecté. Si l’ouverture d’une interdiction administrative de manifester s’ouvre il convient d’informer le procureur de la République.
Une telle condition permet de ne pas empêcher le caractère opérationnel de la mesure tout en respectant davantage le droit de manifester. Une telle obligation d’information était prévue dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans le cadre des assignations à résidence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).