Amendement n° 179
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit déclarée ou non, ».
Exposé sommaire
Les manifestations, bien qu’annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. L’objectif de cet amendement est de permettre au préfet d’interdire préventivement, à un ou des individus, de participer à une manifestation, même si elle n’est pas déclarée en préfecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).