Amendement n° 175
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L’extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l’exercice des libertés publiques, dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents.
De plus, cet article impose une obligation de « pointage » systématique pour chaque condamné, le temps des manifestations, sans tenir compte des situations individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).