Amendement n° 172
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer au fichage des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique.
Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Il est également la porte ouverte à toutes sortes d’abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).