Amendement n° 169
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s’il » sont remplacés par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une peine de travail d’intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme légers, tels que le bâchage des radars automatiques par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).