Amendement n° 167
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou au sein d’une réunion publique ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir l’interdiction de la dissimulation du visage au sein d’une réunion publique.
La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l’ordre public aussi bien lors d’une manifestation sur la voie publique que lors d’une réunion publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).