Amendement n° 153
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑12‑1. – Les personnes condamnées en application de la présente section ou sur le fondement des articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑2, 322‑3 et 322‑6 à 322‑10 ou du premier alinéa de l’article 322‑1, lorsque les faits poursuivis ont été commis à l’occasion du déroulement d’une manifestation sur la voie publique, sont présumées coresponsables de l’ensemble des dommages résultant de ladite manifestation. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article tel qu’il était rédigé dans la proposition de loi initiale et ainsi de créer une présomption de responsabilité civile « collective » des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion du déroulement d’une manifestation sur la voie publique pour la réparation des dommages de toute nature résultant de ladite manifestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.