Amendement n° 134
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 431‑9 à ».
Exposé sommaire
Si l’on peut considérer qu’une personne qui a déjà été condamnée pour des faits de violences ou de destructions - commis lors de précédentes manifestations - puisse présenter une menace à l’ordre public dans certaines circonstances ; en revanche, il est excessif d’appliquer le même raisonnement concernant une personne qui aurait été condamnée au titre de l’article 439‑1 du code pénal.
En effet, s’être rendu coupable d’avoir organisé une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration ou ayant été interdite n’implique pas d’acte de violence ou de dégradation et ne justifie pas de se voir interdire la participation à une manifestation ultérieure.
Cette mesure est donc disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).