Amendement n° 133 (Rect)
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Si l’interdiction de manifester, pour un individu ayant déjà commis des faits de violences ou de dégradations au cours d’une manifestation, est compréhensible dans certaines circonstances, il est disproportionné d’étendre cette interdiction à des personnes qui appartiendrait à un groupe ou entretiendraient des liens réguliers avec des individus incitant ou participant à des actes de violence. En effet, cette mesure introduit une présomption de culpabilité contraire à notre droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).