Amendement n° 131
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette personne ne peut être retenue dans le lieu de convocation pour une durée excédant quatre heures. »
Exposé sommaire
Le fait, pour le représentant de l’État dans le département ou le Préfet de police à Paris, de convoquer la personne concernée par l’arrêté d’interdiction de participer à une manifestation, pour s’assurer du respect de cet arrêté, ne saurait être utilisé pour retenir cette personne toute la durée de ladite manifestation. En effet, cela constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. Il convient donc de limiter la durée d’une telle convocation à quatre heures au plus, ce qui correspond à la durée maximum dont dispose les forces de l’ordre pour procéder à un contrôle d’identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).